Conciliateur de justice

UN LITIGE ?

Qu’est-ce qu’un Conciliateur de justice ?

Le conciliateur intervient auprès des citoyens pour régler des conflits :

Conflits individuels (entre particuliers, avec les entreprises, les artisans, les impayés, malfaçons…). Ces litiges en général relèvent du Tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité, toutefois, le conciliateur peut intervenir au Tribunal de Grande Instance pour les litiges de copropriété supérieurs à 10 000 euros.
Conflits délégués par les tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux (art 860-2 CPC)

Le Conciliateur de justice exerce ses fonctions dans le respect de la confidentialité et de l’impartialité. Il est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas prendre parti pour l’une ou l’autre des parties en conflit.

Le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions concernant

L’état des personnes, droit de la famille
Litiges avec l’administration
Litiges en matière de droit du travail

Pour régler les conflits il met en œuvre 3 modes d’action

– La médiation
– La conciliation
– La procédure participative avec avocats.

Les avantages de la conciliation

Faire appel à un Conciliateur de justice présente de nombreux avantages. Tout d’abord, c’est une démarche simple, rapide et gratuite. Ensuite, elle permet aux parties en conflit de préserver leur relation et de trouver une solution qui leur convient mutuellement. De plus, les accords conclus devant un Conciliateur de justice ont la même valeur qu’un jugement rendu par un tribunal.