UN LITIGE ?
Le conciliateur intervient auprès des citoyens pour régler des conflits :
– Conflits individuels (entre particuliers, avec les entreprises, les artisans, les impayés, malfaçons…). Ces litiges en général relèvent du Tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité, toutefois, le conciliateur peut intervenir au Tribunal de Grande Instance pour les litiges de copropriété supérieurs à 10 000 euros.
– Conflits délégués par les tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux (art 860-2 CPC)
– Conflits individuels (entre particuliers, avec les entreprises, les artisans, les impayés, malfaçons…). Ces litiges en général relèvent du Tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité, toutefois, le conciliateur peut intervenir au Tribunal de Grande Instance pour les litiges de copropriété supérieurs à 10 000 euros.
– Conflits délégués par les tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux (art 860-2 CPC)
NB : Le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions concernant :
– l’état des personnes, droit de la famille
– litiges avec l’administration
– litiges en matière de droit du travail
– l’état des personnes, droit de la famille
– litiges avec l’administration
– litiges en matière de droit du travail
Pour régler les conflits il met en œuvre 3 modes d’action :
– la médiation
– la conciliation
– la procédure participative avec avocats.
– la médiation
– la conciliation
– la procédure participative avec avocats.
CONTACT : ALAIN MESURE ET MICHEL PINET
conciliateur de justice – Permanence sur rendez-vous – mardi matin en mairie de Royat – 43 bd Barrieu – tél : 06 67 30 13 44
en savoir plus : www.concilateurs.fr
